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Quelles sont les démarches pour conserver ma couverture santé/prévoyance en cas de départ de l’entreprise ?

Le dispositif de portabilité défini à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que tout salarié dont le contrat est rompu et qui est indemnisé par l'assurance chômage, peut conserver, pendant une durée limitée, la couverture complémentaire santé et prévoyance dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise.

Quels salariés sont concernés ?

Bénéficient du droit à portabilité en matière de santé et prévoyance les salariés d’une entreprise privée qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • contrat de travail rompu (hors cas de licenciement pour faute lourde)  ou arrivé à son terme s’agissant des CDD,
  • droit à indemnisation auprès de Pôle Emploi ouvert du fait de cette rupture,
  • bénéfice d’un régime de prévoyance et/ou de frais de santé chez le dernier employeur.

Quelle est la durée de maintien de droits ?

La durée de la portabilité des droits correspond à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, éventuellement arrondie à l’entier supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.

Quel financement pour le salarié ?

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance, la portabilité est financée uniquement par mutualisation.

Il n’est donc pas exigé de financement de la part de l’ancien employeur ou de l’ancien salarié : il s’agit d’un maintien à titre gratuit pour l’ancien salarié.

Quelles démarches pour bénéficier de ce dispositif ?

L’ancien salarié doit justifier, auprès de son organisme assureur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et l’informer ensuite le cas échéant de la cessation du versement de ses allocations chômage.

L’employeur est tenu de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail. Il informe l’assureur de la cessation du contrat de travail ou, le cas échéant, du décès du salarié.

L’organisme assureur contrôle la persistance des droits de l’ancien salarié.
L’organisme assureur doit par ailleurs faire figurer sur la notice d’information des actifs les conditions d’application de la portabilité.

Comment conserver ma couverture santé/prévoyance en cas de départ de l’entreprise ?