Congé supplémentaire de naissance: le maintien du financement patronal à la complémentaire santé n’est finalement pas automatique
Dans une réponse ministérielle rectificative publiée à la page 277 des questions/réponses de l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026, le ministère du Travail a rectifié sa position concernant les conditions d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN).
Dans une réponse ministérielle rectificative publiée à la page 277 de la liasse de questions/réponses de l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026, le ministère du Travail a rectifié sa position concernant les conditions d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN).
En réponse à la question écrite du député de la Loire, Pierrick Courbon, qui l’interpelait sur les conséquences de la suspension du contrat de travail durant un congé supplémentaire de naissance concernant en particulier le maintien de la complémentaire santé, le ministère du Travail estime désormais que « l’employeur ne peut être tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ». Cette correction met fin à l'ambiguïté créée par la rédaction initiale de la réponse ministérielle, publiée le 29 septembre 2026, et aligne désormais la position exprimée par le ministère du Travail sur la doctrine administrative de la Direction de la Sécurité sociale telle qu’exposée dans le BOSS.
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