VPH et prothèses capillaires : le transport routier met ses garanties santé en conformité
Les organisations professionnelles (OTRE, TLF, FNTR et FNTV) et organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) du transport routier ont signé 4 avenants, le 13 avril 2026, afin de mettre en conformité, à compter du 1er janvier 2026, le socle minimal de complémentaire santé avec les nouvelles prises en charge actées dans le cahier des charges du contrat responsable par le décret du 26 novembre 2025. Ces accords ont été étendus par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026.
Ces mises en conformité concernent la prise en charge renforcée dans le cadre du 100 % Santé de certaines prothèses capillaires et de la location de courte durée des véhicules destinés aux personnes en situation de handicap.
Ces 4 avenants concernent les secteurs suivants :
- Avenant n°4 du transport de marchandises (arrêté d’extension)
- Avenant n°2 du transport de déménagement (arrêté d’extension)
- Avenant n°2 du transport sanitaire (arrêté d’extension)
- Avenant n°25 du transport de fonds et de valeurs (arrêté d’extension)
Ces avenants sont étendus sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans les tableaux de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap.
À lire aussi
Actualités
-
Le gel des tarifs des complémentaires santé déclaré inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel tarifaire imposé en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par l’article 13 de la LFSS pour 2026, dans une décision publiée le 23 octobre 2026.
-
Nouvelle progression des maladies professionnelles en 2025
Le rapport annuel 2025 de l’Assurance Maladie - Risques professionnels (AM-RP), publié le 14 octobre 2026, confirme une évolution contrastée de la sinistralité professionnelle. Si la fréquence des accidents du travail demeure globalement maîtrisée, les maladies professionnelles, les risques...
-
AT-MP : le taux de cotisation calculé au niveau de l’entreprise à partir de 2027
Le décret, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, généralise à compter de 2027, le mode de calcul d’un taux unique de cotisation au titre de la branche Accidents du travail - Maladies professionnelles (AT-MP) au niveau de l’entreprise et non plus des établissements.
-
Plafond de la Sécurité sociale : +1,74 % en 2027, confirme le BOSS
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a confirmé l’augmentation de 1,74% en 2027, du plafond de la Sécurité sociale dans un communiqué publié le 16 octobre 2026.
-
Congé supplémentaire de naissance: le maintien du financement patronal à la complémentaire santé n’est finalement pas automatique
Dans une réponse ministérielle rectificative publiée à la page 277 des questions/réponses de l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026, le ministère du Travail a rectifié sa position concernant les conditions d’application du nouveau congé supplémentaire de...
