Publié le 30/10/2023

Les allègements de cotisations sur les hauts salaires bientôt plafonnés

  • Actualité sociale

Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a confirmé, le 24 octobre 2023 à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024 en séance publique, le ralentissement de l’augmentation des allègements de cotisation patronale sur les hauts salaires.

Soutenant l'amendement déposé en ce sens par le député (REN) Marc Ferracci, le ministre des Comptes publics a en effet annoncé la modification des plafonds de rémunération éligibles à ces exonérations de façon à limiter la hausse sans précédent du coût des allègements généraux (de 51 milliards d'euros en 2021 à 67 milliards d'euros en 2024) sous l'effet de l'augmentation du SMIC (+9,9 % entre octobre 2021 et mai 2023).

Aujourd'hui, ces plafonds d'exonérations sont en effet fixés à :

  • 2,5 SMIC pour l'exonération de 6 points de cotisation d'assurance maladie.
  • 3,5 SMIC pour celle de 1,8 point de cotisation à la branche famille.

L'amendement prévoit donc de stabiliser ces barèmes à leur niveau de 2023, ce qui permettrait "d'éviter une perte de recettes de l'ordre de 600 millions d'euros pour la Sécurité sociale", a souligné Thomas Cazenave.

Cette annonce va également dans le sens du rapport des députés Marc Ferracci et Jérôme Guedj (Soc) sur l'efficacité des exonérations de cotisations sociales, rendu au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) qui avait remis en cause la pertinence des allègements sur la partie haute de l'échelle des salaires, en termes d'effets sur l'emploi notamment.