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Publié le 29.05.2019Accident du travail : instauration d’un délai
Un décret* publié au Journal officiel du 25 avril, refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels.
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Publié le 29.05.2019Prévoyance d’entreprise : responsabilité de l’employeur
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019, il est rappelé l’importance pour l’employeur de souscrire un contrat d’assurance couvrant les engagements qu’il a envers ses salariés, lesquels étaient dans cette affaire prévus par la convention collective. À défaut sa responsabilité peut être engagée.
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Publié le 29.05.2019Inaptitude de l’apprenti : l'obligation de reclassement s’applique-t-elle ?
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de reclasser l’apprenti et de reprendre le versement de son salaire au bout d’un mois.
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Publié le 29.05.2019Reconnaissance des proches aidants : proposition de loi définitivement adoptée
L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, le 9 mai.
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