Le congé de fin d’activité (CFA) : qu’est-ce que c’est et comment en bénéficier ?

TOUT SAVOIR SUR LE CONGE DE FIN D’ACTIVITE

Le Congé de Fin d'Activité (CFA) est un dispositif qui s’adresse aux salariés qui relèvent de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteurs de transports de marchandises, du déménagement ou de voyageurs, convoyeurs de fonds. 

Il a été mis en place :

•    Pour le transport de marchandises et le secteur du déménagement par les accords de branche du 28 mars 1997 ;
•    Pour les convoyeurs de fonds par l'accord du 23 juin 1997 ;
•    Pour le transport interurbain de voyageurs par l'accord du 2 avril 1998.

Il vous permet, sous conditions d'ancienneté, de cesser votre activité avant l'âge de votre droit à la pension de retraite.

Chaque départ en CFA est compensé dans l'entreprise par l'embauche d'un nouveau conducteur routier.

Montant de la prestation 

Pour le Transport de marchandises, le taux de l’allocation appliqué au salaire annuel brut moyen, perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier et plafonné à un plafond annuel de la Sécurité sociale, est désormais égal à :

• 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d’entrée dans le dispositif et ce pour l’ensemble de la période de bénéfice de l’allocation ;
• 80% pour ceux dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d’entrée dans le dispositif retraite
• 75% dans les autres situations.

Pour le transport de voyageurs, le taux de l’allocation appliqué au salaire annuel brut moyen, perçu au cours des 60 derniers mois précédant la date de dépôt de dossier et plafonné à un plafond annuel de la Sécurité sociale, est désormais égal à 75 %.

Vous êtes :

• conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou de déménagement, cliquez ici. 
• convoyeur de fonds et valeurs, cliquez ici.
• conducteur routier de voyageurs, cliquez ici.

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un Congé de Fin d'Activité.

VOS DEMARCHES POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE DÉPART EN CONGÉS DE FIN D'ACTIVITÉ 

Le départ en congé de fin d’activité s’effectue en deux étapes.

• Première étape : envoi de votre dossier pour étude par nos services, de votre droit à bénéficier du CFA
• Deuxième étape : en cas d’acceptation de votre demande, mise en place de votre départ en CFA 

PREMIERE ETAPE – Envoi de votre dossier pour étude par nos services, de votre droit à bénéficier du CFA

Le départ en CFA est soumis à certaines conditions, liées notamment à l’âge et à la durée de conduite.

Le départ se fait sur votre seule initiative, l'accord préalable de votre employeur n’étant pas nécessaire.

Vous devez nous adresser votre demande quatre mois avant la date de départ envisagée. Pour cela, rien de plus simple : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches sur votre espace client.

Pour commencer, connectez-vous sur votre espace client et rendez-vous dans votre Bibliothèque pour récupérer et télécharger le dossier à constituer. Vous le retrouverez sous l’intitulé :

• Dossier FONGECFA si vous êtes salarié du Transport de marchandises
• Dossier AGECFA si vous êtes salarié du Transport de voyageurs.

Après avoir pris connaissance du dossier et de l’ensemble des pièces à nous renvoyer, rendez-vous dans la rubrique Mes démarches en ligne.

Sélectionnez le Formulaire de contact Congé de Fin d’Activité et laissez-vous guider. 

Il vous suffit de compléter le formulaire et de charger les pièces qui vous sont demandées.

Une fois le formulaire renseigné et vos pièces téléchargées, vous n’avez plus qu’à cliquer sur Envoyer.

Nous reviendrons vers vous, au plus tard dans un délai de deux mois après réception de votre dossier complet, pour vous informer de l'acceptation ou du refus de votre demande de départ en CFA.

_{Si toutefois vous préférez réaliser vos démarches par courrier, vous pouvez nous renvoyer votre dossier à l’adresse ci-dessous. Nous attirons votre attention sur le fait que le délai de traitement des dossiers transmis par voie postale sont plus longs.}

_{Pour le CFA du transport routier de marchandises, du déménagement et du transport de fonds et valeurs :}

_{Pour le CFA du Transport routier de voyageurs :}

DEUXIEME ETAPE – Mise en place de votre départ en CFA

A la suite de la notification d’acceptation de votre dossier par FONGECFA-Transport ou AGECFA-Voyageurs, vous avez quatre mois pour décider de quitter ou non votre entreprise.

Passé ce délai, vous devrez déposer une nouvelle demande.

En cas d'acceptation, vous devez informer votre employeur de votre démission par lettre recommandée, avec accusé de réception.

La date du départ effectif est alors fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur. En l’absence d'accord, vous êtes est tenu de respecter le préavis prévu par votre Convention Collective Nationale (actuellement d’une semaine, pour la catégorie « ouvrier »).

Si vous décidez de quitter votre entreprise, nous aurons besoin d’informations complémentaires pour déclencher le versement de votre prestation. Comme pour votre demande de CFA, les démarches seront à réaliser dans votre espace client et les modalités vous seront précisées dans votre lettre d’accord.

A NOTER
A ces dates, il faut systématiquement ajouter le délai bancaire qui varie de 3 à 5 jours selon les établissements bancaires.